Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : mars 2019

Les Conditions Générales de Vente (CGV) correspondent à un ensemble de clauses qui visent à encadrer les relations contractuelles entre un vendeur professionnel et un client professionnel ou entre un vendeur professionnel et client particulier. Les CGV permettent d’informer le client sur les conditions de vente avant toute transaction et du possible délai de rétractation.

1 / OBJET DE L’AFFILIATION

Le présent contrat a pour objet de garantir à l’assuré, toute personne physique domiciliée en France, dans les états membres de l’Union Européenne, ou en Suisse, en cas de décès survenu en dehors du pays d’origine, le rapatriement du corps à partir du domicile de l’assuré jusqu’au lieu d’inhumation choisi par l’assuré.

 

2/ BÉNÉFICIAIRES

Formule individuelle : Toute personne physique domiciliée en France, dans les états membres de l’Union Européenne, ou en Suisse, désignée dans le bulletin d’adhésion, âgée de moins de 70 ans.
Formule familiale : La personne désignée au bulletin d’adhésion, son conjoint non séparé de corps ou concubin notoire âgés de moins de 70 ans, ses enfants mineurs 1 ou adoptifs vivant sous le même toit et fiscalement à charge au sens de la législation en vigueur.

L’option famille couvre un nombre d’enfants limité à quatre. Toute personne supplémentaire paiera une surprime égale à la prime individuelle. Tout enfant ayant plus de 18 ans doit souscrire un contrat individuel.

 

3/ PRISE D’EFFET, RENOUVELLEMENT, CESSION DE L’AFFILIATION

L’affiliation prend effet à compter du premier jour du mois civil suivant l’envoi par l’agent de Elamen du bulletin d’affiliation signé (date du cachet de la poste) pour se terminer la veille du premier jour du même mois de l’année suivant. Les garanties sont acquises aux bénéficiaires le premier jour du mois civil suivant celui de l’affiliation, pour une durée d’une année et à l’issue d’un délai 30 jours à compter de sa date de prise d’effet en cas de décès par maladie. En cas de décès par accident, la prise d’effet est immédiate. Tout décès intervenant entre la prise d’effet de l’affiliation et la prise d’effet des garanties n’est donc pas couvert. Les adhésions se renouvellent par tacite reconduction. Cessation de l’affiliation : En cas de résiliation par affilié. En cas de non-paiement des cotisations dans les conditions prévues à l’article relatif au paiement des cotisations.

 

4/ PRESTATIONS ACCORDÉES EN CAS DE DÉCÈS

Garantie « Rapatriement de corps »2
En cas de décès de l’assuré(e) dans son pays de résidence, l’assisteur accomplit les formalités administratives nécessaires, organise et prend en charge le traitement post-mortem, y compris la toilette rituelle, et la mise en bière (cercueil de modèle simple) et le transport du corps jusqu’au lieu d’inhumation 3 choisi par l’assuré.

Garantie « Accompagnement du corps»
A la demande expresse d’un Proche Parent de l’Assuré(e) faite à  Elamen, celle-ci mettra à disposition du Proche Parent désigné un à deux billets d’avion, aller-retour en classe économique, depuis le Pays de Résidence de l’Assuré(e) jusqu’à l’aéroport d’arrivée du corps, afin d’accompagner le corps de l’Assuré(e). Le voyage de ou des ’accompagnateurs devront se faire simultanément au transport du corps, sauf cas de force majeure, sous peine de déchéance de la présente garantie. À la demande expresse du souscripteur et après accord de Elamen, une dérogation peut être accordée à une tierce personne en cas d’absence d’un Proche Parent.
La pris en charge des deux billets de transport est effectuée à hauteur des plafonds ci-dessous :

Zone 1: 
– Algérie, Maroc4, Tunisie, Turquie, Europe 2 billets 550 €
– Sénégal, Mali, Côte d’Ivoire, Liban, Syrie, Egypte 1 billet 1 000 €
Zone 2 :
– Comores, Afrique de l’Ouest 1 billet 1 000 €

Garantie « Inhumation de la personne assurée décédée dans son pays de destination »
En cas de décès de la personne assurée dans son pays de destination,  Elamen organise et prend en charge le transport de la dépouille du lieu de décès jusqu’au lieu d’inhumation3

Procédure à suivre en cas de sinistre
En cas de décès de l’assuré(e), un proche parent, un membre de l’association ou toute autre personne concernée, doit contacter  Elamen, dans les 48 heures à compter de l’heure du décès pour l’informer du décès de l’assuré(e) et pour lui demander la mise en jeu des garanties ci-accordées en lui fournissant toutes les informations et les documents cités dans les conditions générales de ce contrat.  Elamen fournira la prise en charge mentionnant un numéro de dossier à la société de Pompes Funèbres après avoir vérifié ses agréments et étudié le devis.  Elamen communiquera un plan de vol et un ou deux billets accompagnateurs ainsi qu’une ambulance selon les disponibilités du prestataire funéraire désigné par  Elamen, le président de l’association ou la famille le cas échéant.
Cette procédure devra obligatoirement être respectée sous peine de déchéance des présentes garanties.

(1.) Enfant sans vie à partir de 26 semaines de grossesse.
(2) Fret HUM inclus réservation obligatoire par FUNASSIST
(3) La prestation de transfert entre l’aéroport et le lieu d’inhumation n’est pas assurée dans les pays suivants : Mali, Sénégal, Côte d’Ivoire, Liban, Syrie et Les Comores.
(4) La couverture des obsèques est réservée au couple mixte pour le Maroc.

Coordonnées pour déclarer le sinistre :

Elamen
(+33)  01 58 60 11 11 / 24h/24 – 7j/7
contac@elamen.fr

 

5/ EXCLUSIONS

Sont exclus du présent contrat, les décès :
• Les frais relatifs à des sinistres dont le fait générateur est antérieur à la souscription du contrat
• Les frais relatifs à tout sinistre survenu avant ou après la période de validité du contrat
• Les frais relatifs à une assistance rapatriement, engagés par la famille de l’assuré sans l’accord préalable de  Elamen
• Consécutifs à un suicide ou à une tentative de suicide
• Consécutifs à une maladie durant les trois premiers mois qui suivent la date d’effet de l’assurance
• Consécutifs à l’usage de drogues, de stupéfiants et produits assimilés non ordonnés médicalement
• Consécutifs à la participation volontaire du bénéficiaire à un acte de terrorisme ou de sabotage
• Provoqués par la guerre étrangère. La charge de la preuve que le dommage résulte d’un fait provoqué par la guerre étrangère incombe à l’Assureur
• Provoqués par la guerre civile, les émeutes et les mouvements populaires, un acte de terrorisme ou de sabotage. La charge de la preuve que le dommage résulte de ces faits incombe à l’Assureur
• Provoqués intentionnellement par l’assuré(e) et ceux résultant de sa participation à un crime ou à un délit intentionnel, conséquence de sa participation volontaire à une rixe, à un pari ou à un défi, sauf cas de légitime défense survenant du fait des conséquences directes et indirectes d’explosions, de dégagements de chaleur ou de l’irradiation provenant de la transmutation de noyaux d’atomes ou de la radioactivité.

 

6/ PAIEMENT DES COTISATIONS

Le montant des cotisations annuelles, payable d’avance lors de toute nouvelle affiliation ou de la reconduction annuelle, est déterminé conformément à la convention d’adhésion signée par le groupement ou l’Agent/Courtier. L’assuré doit procéder au paiement de la prime due, au plus tard dans les quinze (15) jours de l’échéance ;
À défaut de paiement,  Elamen doit mettre en demeure l’assuré, par lettre recommandée avec accusé de réception, d’avoir à payer la prime dans les trente (30) jours suivants l’envoi de la lettre recommandée de mise en demeure (article L140-3 du Code des assurances).
Passé ce délai de trente (30) jours,  Elamen, sans autre avis, peut suspendre automatiquement les garanties. La remise en vigueur des garanties ne peut intervenir qu’après paiement de la prime due.
Passé le délai de dix (10) jours après la suspension des garanties,  Elamen a le droit d’exclure tout adhérent qui ne procède pas au paiement de sa prime qui lui revient. L’exclusion doit être notifiée à l’assuré par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas de résiliation du contrat en cours d’assurance, pour quelque motif que ce soit, la portion de prime d’assurance correspondant à la période d’assurance non encore courue reste acquise à l’Assureur.

 

7/ DEMANDE DE REMBOURSEMENT

Les prestations ne peuvent donner lieu à remboursement que si  Elamen en a été prévenue  préalablement et donné son accord.
Les documents suivants doivent être adressés par courrier à  Elamen
• Acte de décès original
• Factures pompes funèbres + original LTA
• Facture du transitaire
• Facture billet accompagnateur
• Prise en charge de  Elamen
• RIB
• Carte d’étudiant pour les enfants scolarisés et carte d’invalidité pour les handicapés (uniquement pour les personnes concernées par la formule famille).

L’équipe médicale de l’Assisteur pourra avoir accès au dossier de l’Assuré(e) pour constater le bienfondé de la demande.
Pour toute difficulté éventuelle ou réclamation, contacter votre conseiller de clientèle. Il est votre interlocuteur privilégié et peut vous apporter tout éclaircissement nécessaire.
Vous pouvez saisir gratuitement le Médiateur de la Fédération Française des Sociétés d’Assurance (FFSA) dont les coordonnées sont les suivantes :

La Médiation de l’Assurance
TSA 50110
75441 PARIS Cedex 09

http://www.mediation-assurance.org

 

8/ INSTRUCTION FERME AUX POMPES FUNEBRES

La prise en charge du dossier sera assuré si et seulement si la LTA HUM, les billets accompagnateurs et l’ambulance à l’arrivée  sont exclusivement organisés par le plateau d’assistance de  Elamen.
Il est impératif que les familles et ou les pompes funèbres prennent contact avec  Elamen sous peine de non prise en charge des frais engagés.

Tél : 01 58 60 11 11
24h24 – 7j/7

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