Pompes funèbres musulmanes ELAMEN

Démarches après décès

Une facilité d’utilisation de l’outil pour les familles

Cet outil  est avant tout facile d’utilisation et accessible au plus grand nombre.
Le principe de fonctionnement est très simple : Il suffit de remplir les champs de saisie du courrier sélectionne afin de génère automatiquement des courriers personnalisés (en pdf).
Une fois imprimé, il ne vous restera plus qu’à les envoyer à chaque organismes. Les courriers générés sont d’une qualité professionnelle tant au niveau du contenu que de la présentation.

* Assurance Maladie

Ce que vous devez savoir

  • Si le défunt était salarié en activité, au chômage (ou dans les 12 mois suivants son indemnisation) ou en retraite depuis moins de 3 mois, ou titulaire d’une pension d’invalidité ou d’une rente d’accident de travail ou de maladie professionnelle demander un capital décès (un forfait de 3 472 € pour les décès ayant eu lieu depuis le 1er avril 2020 / revalorisé chaque année). Le versement de ce capital est effectué en priorité (la priorité étant valable qu’1 mois après le décès) aux personnes qui étaient, au jour du décès, à la charge effective, totale et permanente de l’assuré décédé. Sinon, au conjoint survivant non séparé, au partenaire lié au défunt par un Pacs ou à défaut aux descendants, sinon, aux ascendants.
  • Si le défunt était fonctionnaire, le capital décès est réparti entre le conjoint ( époux non séparé ou conjoint pacsé depuis 2 ans) et le(s) enfant(s) mineur(s) (ou infirme(s)) à défaut, aux ascendants à la charge du fonctionnaire au moment de son décès, et non imposables sur le revenu. Le montant du capital varie de 3 472 € à 13 888 € ou plus selon l’âge et les circonstances du décès (accident professionnel, attentat…).
    Si le défunt était non-salarié (Artisans, Industriels, Commerçants), à jour de ses cotisations au régime des non-salariés de la sécurité sociale (ou qu’il percevait une pension d´invalidité), le capital décès est égal à 20% du plafond annuel de la sécurité sociale ou 8% si le défunt était retraité.
  • Si le défunt était en arrêt maladie, réclamer le paiement des dernières indemnités journalières, ainsi que l’attestation fiscale de l’année en cours. Les remboursements de soins sont des sommes dues à la succession.
  • Lors du décès d’un assuré, l’ayant-droit bénéficie du maintien de sa protection sociale pendant une période d’un an. Une fois cette période terminée, s’il ne relève d’aucun régime obligatoire d’assurance maladie, l’ayant-droit pourra bénéficier de la couverture maladie universelle (=CMU).
  • L’allocation de veuvage est une aide financière qui peut être versée par la Sécurité sociale, au conjoint survivant, suite à un décès. Elle peut être allouée aux personnes de 55 ans ou plus sous certaines conditions.

* Mutuelle

Ce que vous devez savoir

  • Les remboursements des derniers frais de santé et de la cotisation sont des sommes dues à la succession.

* Mutuelle

Ce que vous devez savoir

  • Le solde de tout compte et les congés payés sont des sommes dues à la succession. Sauf exception, les salariés de la Fonction Publique (administration publique, éducation, santé, action sociale) n´ont pas accès à l´épargne salariale. Le courrier sera à envoyer en lettre recommandée avec accusé de réception. Si le conjoint survivant (marié, pacsé ou en union libre) bénéficie, à titre personnel, d’une épargne salariale, il peut la faire débloquer, le décès du conjoint étant une des clauses de déblocage anticipé. S’il y a un conjoint survivant, celui-ci peut faire débloquer sa propre épargne salariale (le décès du conjoint étant une des clauses de déblocage anticipé).
  • Le solde de tout compte, les congés payés et toute allocation due au défunt (hormis celle du décès*) sont des sommes dues à la succession, tout comme l’épargne salariale ou certains capitaux versés par le régime de prévoyance.
  • L’allocation décès (soumise à des conditions) n’est ni imposable ni soumise à la CSG ou CRDS.
  • Les caisses de retraite si le défunt n’était pas encore en retraite : Si le défunt n’était pas en retraite, le/la veuf(ve) ou divorcé(e) peut sous certaines conditions bénéficier d’une pension de réversion ou d’une allocation veuvage. Une réversion ou rente d’éducation peut également être versée aux enfants orphelins d’un parent ou des deux (selon condition d’âge). Pour ce faire, il faut identifier les régimes de retraite obligatoire ou complémentaire auxquels a cotisé le défunt (se rapprocher de l’employeur ou de CICAS / www.cicas.agirc-arrco.fr, il existe un centre conseil retraite par département). A savoir : le rejet d’un dossier n’est pas définitif : si les conditions d’attribution sont remplies plus tard, il conviendra de refaire une demande de réversion (Voir « RETRAITE »)

* Pôle Emploi

Ce que vous devez savoir

  • Toute allocation due au défunt (hormis l´Allocation Décès) entre dans la succession.
  • Seul le conjoint (marié, pacsé ou en union libre) peut prétendre à l’Allocation Décès qui se trouve majorée en présence d´enfant(s).
  • Si le défunt n´était plus indemnisé par le Pôle Emploi, aucune Allocation Décès ne pourra être allouée. Toutefois, si le versement des indemnités a cessé depuis peu, effectuer quand même une demande.
  • Si le défunt était indemnisé par le Pôle Emploi, envoyer le courrier en lettre recommandée avec accusé de réception.
  • Si le conjoint survivant (marié, pacsé ou en union libre) bénéficie, à titre personnel, d’une épargne salariale, il peut la faire débloquer, le décès du conjoint étant une des clauses de déblocage anticipé.

* Retraite

Ce que vous devez savoir

  •  

* Banque avec compte joint 

Ce que vous devez savoir

  • Dès que la banque a connaissance de façon certaine du décès du titulaire, elle bloque les comptes individuels.Elle n’y enregistre plus aucune opération de dépôt ou de retrait, à l’exception de celles correspondant aux frais d’obsèques (sur justificatif dans la limite de 5 000 €). Les procurations éventuelles cessent d’être effectives. Le devenir du solde (positif ou négatif) est réglé en même temps que la succession.
  • Les comptes joints, eux, ne sont jamais bloqués (sauf sur demande expresse d’un héritier ou du notaire) : le ou les co-titulaire(s) peuvent les utiliser à hauteur de 50 % des sommes disponibles.
  • La carte bancaire étant nominative, le contrat porteur est résilié au décès du titulaire. Le conjoint survivant devra donc faire établir une nouvelle carte de paiement.
  • Les avoirs bancaires (en dehors de l’assurance-vie) sont des « biens mobiliers » : ils entrent donc dans la succession.
  • En fonction du montant des avoirs, la banque réclamera une attestation (ou un certificat d’hérédité) ou un acte de notoriété.
  • Depuis le 1er janvier 2017, un site internet à destination du grand public, permet d’effectuer une recherche sur les avoirs conservés par la Caisse des dépôts (comptes bancaires, livrets d’épargne et contrats d’assurance-vie déclarés en déshérence) et d’initier, sous certaines conditions, une demande de restitution : https://ciclade.caissedesdepots.fr
  • Les frais d’obsèques étant assimilés à une dette alimentaire, en cas de reliquat, les ascendants et descendants du défunt sont obligés de les régler avec leurs deniers personnels proportionnellement à leurs ressources. En cas de renonciation à la succession, l’héritier doit également s’acquitter des frais d’obsèques tout au moins en proportion de ses moyens. (cf. art. 806, alinéa 2 du Code Civil).
  •  

* Banque sans compte joint 

Ce que vous devez savoir

  • Dès que la banque a connaissance de façon certaine du décès du titulaire, elle bloque les comptes individuels.Elle n’y enregistre plus aucune opération de dépôt ou de retrait, à l’exception de celles correspondant aux frais d’obsèques (sur justificatif dans la limite de 5 000 €). Les procurations éventuelles cessent d’être effectives. Le devenir du solde (positif ou négatif) est réglé en même temps que la succession.
  • Les comptes joints, eux, ne sont jamais bloqués (sauf sur demande expresse d’un héritier ou du notaire) : le ou les co-titulaire(s) peuvent les utiliser à hauteur de 50 % des sommes disponibles.
  • La carte bancaire étant nominative, le contrat porteur est résilié au décès du titulaire. Le conjoint survivant devra donc faire établir une nouvelle carte de paiement.
  • Les avoirs bancaires (en dehors de l’assurance-vie) sont des « biens mobiliers » : ils entrent donc dans la succession.
  • En fonction du montant des avoirs, la banque réclamera une attestation (ou un certificat d’hérédité) ou un acte de notoriété.
  • Depuis le 1er janvier 2017, un site internet à destination du grand public, permet d’effectuer une recherche sur les avoirs conservés par la Caisse des dépôts (comptes bancaires, livrets d’épargne et contrats d’assurance-vie déclarés en déshérence) et d’initier, sous certaines conditions, une demande de restitution : https://ciclade.caissedesdepots.fr
  • Les frais d’obsèques étant assimilés à une dette alimentaire, en cas de reliquat, les ascendants et descendants du défunt sont obligés de les régler avec leurs deniers personnels proportionnellement à leurs ressources. En cas de renonciation à la succession, l’héritier doit également s’acquitter des frais d’obsèques tout au moins en proportion de ses moyens. (cf. art. 806, alinéa 2 du Code Civil).

* Organismes de Crédit

Ce que vous devez savoir

  • Si le remboursement du crédit n´est garanti par aucune assurance-décès ou que cette assurance ne prend en charge que partiellement le solde du capital emprunté, la créance est due par les héritiers.
  • L´assurance-décès peut être soumise à un délai de carence, auquel cas l´indemnisation ne commence qu´une fois ce délai passé. Cette franchise peut également varier en fonction de la cause du décès (suicide, décès accidentel …).
  • RAPPEL : si les créances sont trop importantes (passif supérieur à l´actif), les héritiers ont la possibilité de renoncer à la succession ou de l´accepter à concurrence de l´actif net successoral. Se reporter aux rubriques « Acceptation à Concurrence de l´Actif » et « Renonciation ».

* Assurance Habitation transfert

Ce que vous devez savoir

  • Toute prime non réglée par le défunt est due par la succession. De même, le remboursement de prime indûment perçue par l’assureur revient à la succession.
  • Si d’autres contrats sont souscrits auprès du même assureur, possibilité de ne rédiger qu’une seule lettre. S’aider alors des rubriques « Véhicule » et « Autres Contrats » pour la rédaction du courrier.
  • Si le défunt était propriétaire ou locataire d’autres habitations, il faudra régulariser chaque contrat. Préciser alors en objet l’adresse du lieu concerné.
  • Il est possible de maintenir un contrat le temps du règlement de la succession plutôt que de le transférer.
  • Selon la cause du décès (décès accidentel), certains contrats prévoient le versement d’un capital décès (cf. les garanties du contrat souscrit).

* Assurance Habitation résiliation

Ce que vous devez savoir

  • Attention, tout bien doit rester assuré : jusqu’à sa restitution pour un bien loué et/ou jusqu’à la liquidation de la succession pour un bien appartenant au défunt. Il est possible en effet de maintenir un contrat le temps du règlement de la succession, se reporter alors à la rubrique « Assurance Habitation Maintien ».
  • Toute prime non réglée par le défunt est due par la succession. De même, le remboursement de prime indûment perçue par l’assureur revient à la succession.
  • Tout courrier de résiliation doit être envoyé en recommandé avec accusé de réception ou remis en main propre.
  • Si d’autres contrats sont souscrits auprès du même assureur, possibilité de ne rédiger qu’une seule lettre. S’aider alors des rubriques « Véhicule » et « Autres Contrats » pour la rédaction du courrier.
  • Si le défunt était propriétaire ou locataire d’autres habitations, il faudra régulariser chaque contrat. Préciser alors en objet l’adresse du lieu concerné.
  • Selon la cause du décès (décès accidentel), certains contrats prévoient le versement d’un capital décès (cf. les garanties du contrat souscrit).

* Assurance Habitation maintien 

Ce que vous devez savoir

  • Attention, tout bien doit rester assuré : jusqu’à sa restitution pour un bien loué et/ou jusqu’à la liquidation de la succession pour un bien appartenant au défunt.
  • Toute prime non réglée par le défunt est due par la succession. De même, le remboursement de prime indûment perçue par l’assureur revient à la succession.
  • Si d’autres contrats sont souscrits auprès du même assureur, possibilité de ne rédiger qu’une seule lettre. S’aider alors des rubriques « Véhicule » et « Autres Contrats » pour la rédaction du courrier.
  • Selon la cause du décès (décès accidentel), certains contrats prévoient le versement d’un capital décès (cf. les garanties du contrat souscrit).

* Assurance Véhicule transfert

Ce que vous devez savoir

  • NB: Il n’est désormais plus possible d’effectuer la démarche en se rendant à la préfecture (ou sous-préfecture) ou par courrier : la démarche s’effectue à présent en ligne (Des points numériques sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures, vous pouvez vous faire aider par des médiateurs).

    • Toute prime non réglée par le défunt est due par la succession. De même, le remboursement de prime indûment perçue par l’assureur revient à la succession.
    • Il est recommandé de régulariser le certificat d’immatriculation (ex-carte grise) dans les 6 mois suivant le décès (gratuit entre conjoints). Pour ce faire, le véhicule faisant partie de la succession, les héritiers doivent fournir un certificat d’hérédité ou acte de notoriété (pour plus de détails, cliquer sur l’icône « Informations Importantes ») ainsi qu’une attestation marquant leur accord pour la modification.
    • Se rapprocher de la préfecture ou de la mairie pour connaître les documents nécessaires à la régularisation de la carte grise selon que le véhicule sera vendu à un tiers ou conservé par un héritier. La carte grise n’aura pas besoin d’être établie au nom d’un des héritiers si la vente intervient dans les 3 mois suivant le décès ou alors si le véhicule n’a pas circulé sur la voie publique depuis le décès (joindre alors une attestation sur l’honneur).
    • Si d’autres contrats sont souscrits auprès du même assureur, possibilité de ne rédiger qu’une seule lettre. S’aider alors des rubriques « Habitation » et « Autres Contrats » pour la rédaction du courrier.
    • Il est possible de maintenir un contrat le temps du règlement de la succession plutôt que de le transférer (cf. rubrique « Assurance Véhicule Maintien »).
    • Selon la cause du décès (décès accidentel), certains contrats prévoient le versement d’un capital décès (cf. les garanties du contrat souscrit).

* Assurance Véhicule résiliation

Ce que vous devez savoir

  • NB: Il n’est désormais plus possible d’effectuer la démarche en se rendant à la préfecture (ou sous-préfecture) ou par courrier : la démarche s’effectue à présent en ligne (Des points numériques sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures, vous pouvez vous faire aider par des médiateurs).

    • Attention, tout véhicule doit rester assuré : jusqu’à sa date de cession s’il est vendu à un tiers ou jusqu’à ce qu’un des héritiers le récupère et l’assure personnellement. Vérifier donc que le véhicule est bien couvert suite au décès et envoyer si besoin un courrier pour demander à la compagnie d’assurance de maintenir le contrat le temps du règlement de la succession (cf. rubrique « Assurance Véhicule Maintien »).
    • Toute prime non réglée par le défunt est due par la succession. De même, le remboursement de prime indûment perçue par l’assureur revient à la succession.
    • Il est recommandé de régulariser le certificat d’immatriculation (ex-carte grise) dans les 6 mois suivant le décès (gratuit entre conjoints). Pour ce faire, le véhicule faisant partie de la succession, les héritiers doivent fournir un certificat d’hérédité ou acte de notoriété (pour plus de détails, cliquer sur l’icône « Informations Importantes ») ainsi qu’une attestation marquant leur accord pour la modification.
    • Se rapprocher de la préfecture ou de la mairie pour connaître les documents nécessaires à la régularisation de la carte grise selon que le véhicule sera vendu à un tiers ou conservé par un héritier. La carte grise n’aura pas besoin d’être établie au nom d’un des héritiers si la vente intervient dans les 3 mois suivant le décès ou alors si le véhicule n’a pas circulé sur la voie publique depuis le décès (joindre alors une attestation sur l’honneur).
    • Tout courrier de résiliation doit être envoyé en recommandé avec accusé réception ou remis en main propre.
    • Si d’autres contrats sont souscrits auprès du même assureur, possibilité de ne rédiger qu’une seule lettre. S’aider alors des rubriques « Habitation » et « Autres Contrats » pour la rédaction du courrier.
    • Selon la cause du décès (décès accidentel), certains contrats prévoient le versement d’un capital décès (cf. les garanties du contrat souscrit)

* assurance Véhicule maintien 

Ce que vous devez savoir

  • NB: Il n’est désormais plus possible d’effectuer la démarche en se rendant à la préfecture (ou sous-préfecture) ou par courrier : la démarche s’effectue à présent en ligne (Des points numériques sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures, vous pouvez vous faire aider par des médiateurs).

    • Attention, tout bien doit rester assuré : jusqu’à sa restitution pour un bien loué et/ou jusqu’à la liquidation de la succession pour un bien appartenant au défunt.
    • Toute prime non réglée par le défunt est due par la succession. De même, le remboursement de prime indûment perçue par l’assureur revient à la succession.
    • Si d’autres contrats sont souscrits auprès du même assureur, possibilité de ne rédiger qu’une seule lettre. S’aider alors des rubriques « Véhicule » et « Autres Contrats » pour la rédaction du courrier.
    • Selon la cause du décès (décès accidentel), certains contrats prévoient le versement d’un capital décès (cf. les garanties du contrat souscrit).

* assurance autres contrats transfert

Ce que vous devez savoir

  • Toute prime non réglée par le défunt est due par la succession. De même, le remboursement de prime indûment perçue par l’assureur revient à la succession.
  • Si d’autres contrats sont souscrits auprès du même assureur, possibilité de ne rédiger qu’une seule lettre. S’aider alors des rubriques « Habitation » et « Véhicule » pour la rédaction du courrier.
  • Il est possible de maintenir un contrat le temps du règlement de la succession plutôt que de le transférer (cf. rubrique « Assurance Autres Contrats Maintien »).
  • Selon la cause du décès (décès accidentel), certains contrats prévoient le versement d’un capital décès (cf. les garanties du contrat souscrit).

* ASSURANCE AUTRES CONTRATS

CE QUE VOUS DEVEZ SAVOIR

  • Toute prime non réglée par le défunt est due par la succession. De même, le remboursement de prime indûment perçue par l’assureur revient à la succession.
  • Tout courrier de résiliation doit être envoyé en recommandé avec accusé réception ou remis en main propre.
  • Si d’autres contrats sont souscrits auprès du même assureur, possibilité de ne rédiger qu’une seule lettre. S’aider alors des rubriques « Habitation » et « Véhicule » pour la rédaction du courrier.
  • Selon la cause du décès (décès accidentel), certains contrats prévoient le versement d’un capital décès (cf. les garanties du contrat souscrit).

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* ASSURANCE AUTRES CONTRATS maintien

CE QUE VOUS DEVEZ SAVOIR

  • Toute prime non réglée par le défunt est due par la succession. De même, le remboursement de prime indûment perçue par l’assureur revient à la succession.
  • Si d’autres contrats sont souscrits auprès du même assureur, possibilité de ne rédiger qu’une seule lettre. S’aider alors des rubriques « Habitation » et « Véhicule » pour la rédaction du courrier.
  • Selon la cause du décès (décès accidentel), certains contrats prévoient le versement d’un capital décès (cf. les garanties du contrat souscrit).

 

* CAF

CE QUE VOUS DEVEZ SAVOIR

  • Toute allocation due au défunt entre dans la succession.
  • Le fait de renoncer à la succession n’exclut pas pour le conjoint survivant et/ou les enfants de faire valoir leurs droits et obtenir des allocations à titre personnel.
  • Si le couple (marié ou ayant déclaré sa vie maritale à la CAF) bénéficiait d’allocations familiales, le conjoint survivant de moins de 55 ans peut prétendre à l’Allocation de Dépannage aux Veufs ou Veuves.
  • Le conjoint survivant (non remarié, ni vie maritale) ayant à sa charge un ou des enfant(s) de moins de 20 ans (ou recueillant un enfant privé de l’aide de ses parents) peut prétendre à l’Allocation de Soutien Familial (ASF).
  • N’hésitez pas à contacter rapidement votre Caf pour l’informer du décès et bénéficier du «parcours attentionné». La Caf peut vous recevoir sur rendez-vous pour faire le point sur votre nouvelle situation et faciliter vos démarches. Vous pouvez également vous rendre directement sur le site : http://www.caf.fr
  • Certains régimes (MSA, la Fonction Publique, la SNCF, la RATP) assurent eux-mêmes le versement des prestations familiales. Ils suppléent la CAF et sont donc les seuls interlocuteurs à contacter pour interrompre le paiement des allocations.

 

* Impôt sur le revenu & taxe d’habitation

CE QUE VOUS DEVEZ SAVOIR

NB : Le réseau territorial des finances publiques est en plein chamboulement. Fermeture de trésoreries, réorganisation de services, télédéclaration sur Internet, ouverture d’accueils de proximité…N’hésitez pas à prendre rendez-vous avec votre centre afin qu’il vous oriente au mieux dans votre démarches de déclaration papier ou internet.

  • Toute somme due par le défunt au titre des impôts est due par la succession (lorsqu’il y a acceptation de la succession).
  • Déclaration de revenus : s’il y a un conjoint survivant : il y a 2 déclarations de revenus à remplir pour l’année du décès du conjoint : 1 déclaration de couple pour la période du 1er janvier de l’année du décès jusqu’à la date du décès + 1 déclaration de revenus du conjoint survivant depuis la date du décès jusqu’à la fin de l’année. Les 2 déclarations sont souscrites dans les délais de droits communs (mai/juin de l’année suivante du décès).En l’absence de conjoint survivant : les impôts sur le revenu dus sont ceux de l’année précédant le décès, ainsi que ceux de l’année en cours.
  • Déclaration des revenus en ligne (www.impots.gouv.fr) : la déclaration ou les deux déclarations de revenus peuvent être effectuées en ligne. La procédure est très simple. Il suffit de vous laisser guider, en répondant “oui” à la question ‘’ Souhaitez-vous signaler pour l’année N-1 un mariage, un divorce, un décès ou tout événement relatif à un Pacs ?’’. Afin d’adapter rapidement votre prélèvement à la source, il est recommandé de signaler le décès de votre conjoint ou de votre partenaire de pacs dans les 60 jours suivant l’événement sur le service « Gérer mon prélèvement à la source » disponible dans votre « espace » particulier (cette information sera reprise lors de votre déclaration en ligne des revenus de l’année du décès).
  • Déclaration de succession : s’il n’y a pas de notaire chargé de la succession, en tant qu’héritier, donataire ou légataire, selon le montant de l’actif brut, vous devrez peut-être souscrire une déclaration de succession (se rapprocher du centre des Impôts).
  • Taxe d’habitation : – La taxe d’habitation de l’année en cours est due par la succession, sauf en cas d’exonération.
  • Si le défunt était propriétaire d’un ou plusieurs autres biens fonciers non loués : même procédure pour la taxe d’habitation. Préciser l’adresse du bien concerné par l’imposition.
  • Taxe Foncière : si le défunt était usufruitier, le nu-propritéiare devient pleinement propriétaire de part l’extinction de l’usifruit : contacter le notaire simplement pour l’informer du décès.

 

* Taxe foncière

CE QUE VOUS DEVEZ SAVOIR

  • Toute imposition non réglée par le défunt est due par la succession.
  • Si le défunt était usufruitier, le nu-propriétaire devient pleinement propriétaire de par l’extinction de l’usufruit : contacter le notaire simplement pour l’informer du décès.
  • Depuis début 2009, des SIP (Service des Impôts des Particuliers) sont créés : ce sont des guichets fiscaux uniques, nés de la fusion des Centres des Impôts et des Trésoreries. Ne rédiger alors qu´un seul courrier pour régulariser le dossier fiscal et le paiement des impositions.
  • Toutefois, si dans le cadre « POUR VOUS RENSEIGNER », au paragraphe « Montant de l´Impôt », une adresse commence par CDIF, un courrier spécifique sera alors à adresser à ce Centre des Impôts Fonciers.
  • Procéder de la même manière s’il existe plusieurs biens immobiliers. Préciser l’adresse du bien concerné en objet.

 

* Trésorerie

CE QUE VOUS DEVEZ SAVOIR

  • Toute imposition non réglée par le défunt est due par la succession.
  • En l´absence de conjoint survivant, les impôts sur le revenu dus sont ceux de l´année précédant le décès et ceux de l´année en cours.
  • Depuis début 2009, des SIP (Service des Impôts des Particuliers) sont créés : ce sont des guichets fiscaux uniques, nés de la fusion des Centres des Impôts et des Trésoreries. Ne rédiger alors qu´un seul courrier pour régulariser le dossier fiscal et le paiement des impositions.
  • Toutefois, si dans le cadre « POUR VOUS RENSEIGNER », au paragraphe « Paiement de l´Impôt », une adresse commence par Trésorerie ou Tres., un courrier spécifique sera alors à adresser à cette Trésorerie.

 

* Bail transfert

CE QUE VOUS DEVEZ SAVOIR

  • Les charges et les loyers éventuellement impayés sont dus par les héritiers s’ils acceptent la succession.
  • Le bail de location peut être transféré au nom du conjoint survivant, des descendants, des ascendants, du concubin notoire ou des personnes à la charge du défunt vivant avec lui depuis au moins 1 an à la date du décès.
  • Si le bail n’est pas repris par les personnes nommées ci-dessus, il est donc résilié de plein droit. La loi ne réglemente pas la durée de préavis à respecter en pareil cas (elle peut aller de quelques jours à 3 mois selon l’usage). Il s’agit surtout d’une entente entre la famille et le bailleur/le propriétaire.

 

* Bail résiliation 

CE QUE VOUS DEVEZ SAVOIR

  • Les charges et les loyers éventuellement impayés sont dus par les héritiers s’ils acceptent la succession. Le loyer est exigible jusqu’à la libération du logement.
  • Une résiliation de bail se fait généralement par lettre recommandée avec accusé de réception ou alors en remettant le courrier en main propre au bailleur /au propriétaire.
  • Le bail de location peut être transféré au nom du conjoint survivant, des descendants, des ascendants, du concubin notoire ou des personnes à la charge du défunt vivant avec lui depuis au moins 1 an à la date du décès.
  • Si le bail n’est pas repris par les personnes nommées ci-dessus, il est donc résilié de plein droit. La loi ne réglemente pas la durée de préavis à respecter en pareil cas (elle peut aller de quelques jours à 3 mois selon l’usage). Il s’agit surtout d’une entente entre la famille et le bailleur/le propriétaire.

 

* syndic

CE QUE VOUS DEVEZ SAVOIR

  • Les appels de fonds éventuellement impayés sont dus par les héritiers.
  • Procéder de la même façon s’il existe plusieurs biens fonciers gérés par un syndic de copropriété.
  • Si le couple était pacsé : durant l’année suivant le décès, le partenaire survivant peut rester gratuitement dans le logement qui constituait la résidence principale des partenaires, s’il occupait effectivement le logement. Il bénéficie aussi de la jouissance gratuite du mobilier, compris dans la succession, garnissant le logement. Ce droit au maintien temporaire au profit du partenaire survivant s’applique que l’habitation soit la propriété des 2 partenaires ou du seul partenaire défunt. Chaque partenaire propriétaire peut toutefois priver, par testament, l’autre partenaire de ce droit d’occupation temporaire. Si le couple est copropriétaire du logement, le pacsé survivant se retrouve en indivision avec les héritiers du défunt et peut se faire attribuer en priorité le logement au moment du décès. Pour cela, il faut que le défunt l’ait prévu par un testament.

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* abonnements transfert

CE QUE VOUS DEVEZ SAVOIR

  • Toute facture non réglée par le défunt est due par la succession.
  • Il est possible de maintenir un contrat d’abonnement le temps du règlement de la succession, plutôt que de le transférer (cf. rubrique “Abonnements Maintien“).

 

* abonnements résiliation

CE QUE VOUS DEVEZ SAVOIR

  • Toute facture non réglée par le défunt est due par la succession.
  • Il est conseillé d’envoyer un courrier de résiliation assez rapidement afin de ne pas générer de frais supplémentaires (ex. : téléphone fixe, Canal+ …).
  • Pour certaines résiliations (ex : téléphonie mobile, Internet …), envoyer le courrier par lettre recommandée avec accusé de réception.
  • Il est possible de maintenir un contrat d’abonnement le temps du règlement de la succession, plutôt que de le résilier (cf. rubrique “Abonnements Maintien“).

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* Abonnements maintien

CE QUE VOUS DEVEZ SAVOIR

  • Toute facture non réglée par le défunt est due par la succession.
  • Il est possible de transférer ou de résilier un contrat d’abonnement, plutôt que de le maintenir (cf. rubriques “Abonnements Transfert “ et/ou “Abonnements Résiliation“).

 

* divers ( assurence-vie, cesu, juge des tutelles…)

CE QUE VOUS DEVEZ SAVOIR

Toute somme due au défunt ou par le défunt est due à la succession ou par la succession.

Les Assurances-vie

  • Possibilité pour toute personne de contacter l’AGIRA – Recherche des bénéficiaires en cas de décès – 1 rue Jules Lefebvre – 75431 PARIS CEDEX 09 pour savoir si elle est bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie souscrit par le défunt (démarche gratuite). Il suffit d’envoyer un courrier simple précisant les noms, prénoms et adresses du ou des bénéficiaires, les noms, prénoms et dates de naissance et de décès du ou des défunts avec la copie de l’acte ou du certificat de décès (La copie de l’acte de décès est délivrée gratuitement à tout demandeur (même sans lien de parenté avec le défunt) auprès de la mairie du lieu du décès ou du dernier domicile du défunt.
  • Depuis le 1er janvier 2017, un site internet à destination du grand public, permet d’effectuer une recherche sur les avoirs conservés par la Caisse des dépôts (comptes bancaires, livrets d’épargne et contrats d’assurance-vie déclarés en déshérence) et d’initier, sous certaines conditions, une demande de restitution : https://ciclade.caissedesdepots.fr
  • Il est conseillé d’envoyer en lettre recommandée avec accusé de réception les pièces justificatives dont l’assureur a besoin pour débloquer le capital.
  • Une assurance-vie est en principe hors succession. Si le bénéficiaire est un héritier qui a renoncé à la succession (sachant par ailleurs que le bénéficiaire n’est pas nécessairement un héritier), il peut quand même percevoir le capital.

Les contrats obsèques (Recherche)

  • Toute personne physique ou morale peut saisir l’AGIRA en vue de rechercher auprès des entreprises d’assurance si un contrat obsèques a été souscrit par une personne décédée. La demande auprès de l’AGIRA est gratuite et s’effectue soit par le formulaire web : www.formulaireobseques.agira.asso.fr, soit par courrier simple à l’adresse suivante : AGIRA RECHERCHE DES CONTRATS OBSEQUES TSA 20179 75441 PARIS CEDEX 09. Elle doit comporter la copie de l’acte de décès.

Les Actes de Naissance

  • Le conjoint survivant doit demander des actes de naissance du couple : il en aura besoin, entre autres, pour compléter les dossiers de pension de réversion (joindre une enveloppe timbrée pour le retour des actes).
  • Si la naissance a eu lieu en France, quelle que soit la nationalité de la personne, l’acte est délivré par la mairie du lieu de naissance. Pour les naissances en outre-mer, adresser la demande au : SERVICE DE L’ETAT CIVIL DE L’OUTREMER, 27 rue Oudinot 75007 PARIS ( ou se rendre sur http://www.outre-mer.gouv.fr ).
  • L’acte de naissance d’une personne de nationalité française née à l’étranger s’obtient auprès du MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES – Service Central d’Etat Civil – 11 rue de la Maison Blanche – 44941 NANTES CEDEX 09.
  • Pour les personnes de nationalité étrangère, il faut s’adresser soit à la mairie du lieu de naissance dans le pays concerné ( NB : l’acte doit être rédigé en français) soit au Consulat du pays concerné (ou se rendre sur http://www.diplomatie.gouv.fr ).
  • L’acte de naissance peut également s’obtenir par téléphone au 0 826 08 06 04 (N° payant) ou via la rubrique « Services en ligne » du site www.service-public.fr (Attention certaines communes ne proposent pas encore ce téléservice ).

Le Juge des Tutelles

  • Depuis le 01 Janvier 2016, un parent exerçant l’autorité parentale du fait du décès du père ou de la mère n’aura plus à solliciter le juge des tutelles et pourra prendre seul la grande majorité des décisions portant sur les actes de dispositions.
  • Si le défunt était sous tutelle ou curatelle, le tuteur ou le curateur devra notifi er au greffi er en chef du Tribunal d’Instance l’arrêt de la mesure de protection.
  • Si le défunt était tuteur ou curateur, en informer le Juge des Tutelles afi n que la mesure de protection soit confiée à une autre personne.

Le CESU (Chèque Emploi Service Universel)

  • Le contrat de travail est rompu de fait si le défunt était l’employeur. Clôturer le dossier (attention : diverses indemnités sont peut-être dues : cf. code du travail) ou demander son transfert s’il existe un conjoint survivant qui souhaite toujours bénéficier du service.

La MDPH (ex Cotorep)

  • (Maison Départementale des Personnes Handicapées)Il faudra clôturer le dossier et restituer, s’il y a lieu, la ou les cartes d’invalidité (carte de stationnement dite Macaron», carte de Priorité pour Personnes Handicapées …).

Les Papiers d’Identité du défunt

  • Les papiers d’identité du défunt (carte nationale d’identité, passeport, permis de conduire …) peuvent être conservés par la famille. Aucun organisme ne les réclamera.

Les Dons / Les Associations

  • Si le défunt effectuait des dons récurrents, demander la suppression de ses coordonnées du fi chier des donateurs et l’arrêt éventuel des prélèvements automatiques. L’association devra envoyer l’attestation fi scale de l’année en cours.
  • Si le défunt adhérait à une association, un club ou autres (syndicat …), demander la résiliation de son adhésion et, éventuellement, le remboursement de la cotisation au prorata temporis.
  • Penser à annuler toute commande qui serait éventuellement en cours (par exemple, achat effectué par correspondance).

Le PACS

  • Lors du décès de l’un des partenaires, le PACS est dissous. La mairie de naissance du partenaire décédé informe le greffe du tribunal d’instance ou le notaire qui a enregistré le PACS. Le partenaire survivant sera alors informé de la dissolution du PACS. Le partenaire survivant devra déposer la déclaration d’impôts du partenaire décédé au centre des impôts de son domicile.
  • Il existe 2 cas de figure :
    1. Le décès intervient dans l’année de la conclusion du PACS, 4 déclarations d’impôts sont à déposer : une pour chaque partenaire reprenant les propres ressources de chacun perçues du 1er janvier de l’année du décès la date de la conclusion du PACS, une commune au couple reprenant l’ensemble des ressources perçues de la date de la conclusion du PACS à la date du décès, une pour le partenaire survivant reprenant ses propres ressources perçues de la date du décès jusqu’au 31 décembre suivant.
    2. Le décès n’intervient pas dans l’année de la conclusion du PACS, 2 déclarations d’impôts sont à déposer :une commune au couple reprenant l’ensemble des ressources perçues du 1er janvier de l’année du décès à la date du décès, une pour le partenaire survivant reprenant ses propres ressources perçues de la date du décès jusqu’au 31 décembre suivant. Le partenaire du PACS n’a pas la qualité d’héritier. De fait, si aucun testament n’a été rédigé en sa faveur, il n’a aucun droit dans la succession.

L’APA (Allocation Personnalisée d’Autonomie)

  • L’APA, allocation versée par le Conseil Général, est une aide sociale en faveur des personnes âgées dépendantes. Elle est destinée à financer la prise en charge de ces personnes en perte d’autonomie. Clôturer alors le dossier et demander le versement des dernières allocations dues (sommes entrant dans la succession).
  • Parfois, cette prestation est directement versée avec l’accord du bénéficiaire à la maison de retraite ou aux services d’aides à domicile. Dans ces cas, c’est la structure percevant l’aide qui clôturera le dossier.

Informations utiles

  • Les personnes âgées peuvent bénéficier de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) en cas de perte d’autonomie. Elles peuvent aussi bénéficier d’une aide à domicile avec ou sans prise en charge partielle par un organisme tiers ou d’un portage de repas. Notre partenaire PERSONIA peut vous assister gratuitement dans la constitution d’un dossier de prise en charge à domicile.

Renseignez-vous en téléphonant de notre part à PERSONIA au 01 44 65 55 20

 

* acceptation à concurrence de l’actif

CE QUE VOUS DEVEZ SAVOIR

L’acceptation à concurrence de l’actif net (ancienne « acceptation sous bénéfice d’inventaire ») présente l’avantage pour l’héritier qui en choisit l’option de n’être tenu de régler les dettes du défunt qu’à concurrence de la part recueillie dans la succession de ce dernier.

  • Les conséquences de cette option successorale sont donc les suivantes :
    1. L’héritier reçoit sa part d’héritage sans avoir à payer les dettes qui dépasseraient la valeur de l’héritage ; ses biens personnels sont donc à l’abri des créanciers du défunt,
    2. L’héritier ne peut plus renoncer à la succession,
    3. Possibilité, en revanche, de renoncer à l’acceptation à concurrence de l’actif net si la succession s’avère excédentaire : l’héritier devient alors acceptant pur et simple.
  • L’acceptation à concurrence de l’actif net est soumise à deux formalités :
    1. une déclaration au greffe du Tribunal de Grande Instance (TGI) du lieu d’ouverture de la succession (domicile du défunt) par l’héritier,
    2. un inventaire décrivant la consistance de la succession, établi dans les 2 mois à compter du décès (délai pouvant être augmenté en cas de difficultés d’établissement).
  • L’inventaire peut être fait par un notaire (obligatoire en cas de présence de bien immobilier), un commissaire priseur ou un huissier. Il doit être publié et déposé au TGI dans les 2 mois à compter de la déclaration d’acceptation à concurrence de l’actif net.
  • La déclaration d’acceptation à concurrence de l’actif net est publiée au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc) afin que les créanciers du défunt en soient informés.
  • A partir de la publicité de la déclaration, les créanciers ont 15 mois pour réclamer ce qui leur est dû. L’héritier acceptant à concurrence de l’actif net est donc tenu de gérer les biens (il peut choisir de les vendre ou de les conserver) et de rendre des comptes aux créanciers. Il peut également demander au juge du TGI de désigner un mandataire pour gérer à sa place les biens de la succession et le règlement de la dette.

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* renonciation

CE QUE VOUS DEVEZ SAVOIR

    • La renonciation à une succession ne se présume pas. Il s’agit d’une déclaration expresse consignée sur un registre tenu à cet effet par le greffier du Tribunal de Grande Instance (TGI) du lieu d’ouverture de la succession. Le Greffe donnera alors une copie au déclarant (= acte de renonciation à transmettre aux organismes).
    • La renonciation à succession permet d’échapper aux dettes mais implique qu’on ne récupère rien de l’actif successoral.
    • Chaque héritier est libre de sa décision et doit prendre position quant à la succession. Ainsi, si un héritier renonce, cela n’implique pas que les autres héritiers renoncent également.
    • Si le renonçant a des enfants, ces derniers deviennent alors héritiers. Ils devront donc se rapprocher du Greffe du TGI s’ils souhaitent à leur tour renoncer.
    • Le renonçant doit toutefois respecter « l’obligation alimentaire » et participer ainsi au règlement des frais d’obsèques de son ascendant ou de son descendant.
    • Certains capitaux sont réputés hors succession et peuvent donc être perçus par l’héritier renonçant : contrat d’assurance-vie, capital-décès de l´Assurance Maladie, allocation décès du Pôle Emploi … Avant d’encaisser un quelconque capital, bien s’assurer qu’il est hors succession.
    • Un renonçant peut conserver photos et papiers du défunt (souvenirs de famille sans valeur marchande).
    • Si le défunt est locataire, se rapprocher du Greffe afin de connaître la procédure. Le renonçant n’a pas à vider l’appartement mais doit restituer les clefs au propriétaire ou à l’agence de location sans avoir à effectuer l’état des lieux de sortie.
    • Si le défunt possédait un véhicule, voir également avec le Greffe du TGI.
    • La réversion est un droit social du conjoint ou ex-conjoint. La renonciation à la succession ne supprime donc pas ce droit (cf. rubrique « Retraite »).
    • Le fait de renoncer à la succession n’exclut pas pour le conjoint survivant et/ou les enfants de faire valoir leurs droits et obtenir des allocations à titre personnel (cf. rubrique « CAF »)

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